Absence de contrat d'exercice en commun : quels risques pour les infirmiers libéraux ?

Saviez-vous que l'absence de contrat d'exercice en commun peut avoir de lourdes conséquences pour les infirmiers libéraux ? En effet, cette situation peut entraîner des litiges entre professionnels et une perte de patientèle. Avocat à la Cour d'Appel de Bordeaux, Maître PARROT dispose d'une expertise reconnue en droit de la santé et accompagne les infirmiers libéraux de Bordeaux, Mérignac et Talence dans la sécurisation de leur exercice.

L'exercice en commun : un choix fréquent pour les infirmiers libéraux

De nombreux infirmiers libéraux choisissent de s'associer pour exercer leur activité en commun. Cette pratique présente de nombreux avantages, comme le partage des charges et des responsabilités. Cependant, l'absence de contrat encadrant cet exercice en commun peut rapidement devenir source de conflits.

Prenons l'exemple de deux infirmières qui décident de s'associer sans formaliser leur collaboration par un contrat. En cas de désaccord sur la répartition des patients ou des revenus, elles se retrouvent sans cadre juridique pour résoudre leur différend. Cette situation peut conduire à une rupture de leur association et à une perte de patientèle préjudiciable pour leur activité.

Le cadre juridique de l'exercice en commun

L'article R.4312-33 du Code de la santé publique prévoit que les infirmiers peuvent exercer leur activité en commun, sous réserve de conclure un contrat écrit qui détermine les modalités de leur collaboration. Ce contrat doit notamment préciser les apports de chacun, la répartition des bénéfices et des charges, ainsi que les conditions de rupture de l'association.

La jurisprudence confirme l'importance de ce contrat. Ainsi, dans un arrêt du 20 janvier 2012, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'absence de contrat encadrant l'exercice en commun entre deux infirmières constituait une faute et a condamné l'une d'elles à indemniser l'autre pour la perte de patientèle subie suite à leur rupture (CA Paris, 20 janvier 2012, n°10/08622).

Sécurisez votre exercice en commun avec un contrat adapté

Pour prévenir ces difficultés, il est essentiel de formaliser votre association avec un contrat d'exercice en commun, rédigé par un avocat en droit de la santé. Ce contrat permettra de définir clairement les règles de votre collaboration et d'anticiper les éventuels points de blocage.

Votre avocat portera une attention particulière aux clauses relatives au partage de la patientèle et aux modalités de rupture de l'association. Il pourra également vous conseiller sur le sort du conventionnement en zone surdotée en cas de séparation, afin de préserver vos droits.

Avocat à la Cour d'Appel de Bordeaux, Maître PARROT met son expertise en droit de la santé au service des infirmiers libéraux pour sécuriser leur exercice professionnel. N'hésitez pas à le contacter pour bénéficier de ses conseils et de son accompagnement dans la rédaction de votre contrat d'exercice en commun. Son cabinet, basé à Bordeaux, est également accessible depuis les communes de Mérignac, Talence et Pessac.